Lorsque par l'effet d'une inexécution, le plan devient de plein droit caduc en application d'une clause de caducité, le créancier recouvre son droit de poursuite individuel à la suite d'une mise en demeure infructueuse, fut-elle délivrée au débiteur après le terme du plan.
Un tribunal d'instance a condamné une personne physique à payer à une société une certaine somme au titre d'une offre préalable de crédit.
Une commission de surendettement a recommandé au bénéfice du débiteur des mesures prévoyant le versement à la société de mensualités d'un certain montant pendant une période de 120 mois, avec un effacement du solde de la dette à l'issue de ces mesures, et leur caducité en cas d'inexécution.
Sur la contestation formée par un autre créancier, une cour d'appel a confirmé les mesures recommandées.
Le tribunal d'instance a rejeté la demande de saisie des rémunérations du débiteur.
La société a fait délivrer au débiteur une mise en demeure afin de se prévaloir de la caducité des mesures recommandées.
La cour d'appel de Paris a ordonné la saisie des rémunérations.
Ayant relevé que l'appelante versait aux débats une mise en demeure afin de se prévaloir de la caducité des mesures recommandées, et que devant le premier juge le débiteur n'avait pas contesté ne pas avoir respecté ces mesures, les juges du fond en ont déduit que la créancière était fondée à poursuivre l'exécution forcée de son titre exécutoire, sans qu'il importe que celles-ci soient arrivées à leur terme au jour où elles sont dénoncées.
La Cour de cassation valide cette analyse.
Dans un arrêt du 13 avril 2023 (pourvoi n° 21-18.121), elle précise qu'il résulte de l'article L. 332-1 du code de la consommation que lorsque par l'effet d'une inexécution, le plan devient de plein droit caduc en application d'une clause de caducité, le créancier recouvre son droit de poursuite individuel à la suite d'une mise en demeure infructueuse, fut-elle délivrée au débiteur après le terme du plan.
