La Commission européenne a adopté une proposition de directive relative à des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens, qui permettra aux consommateurs de réaliser des économies tout en réduisant les déchets.
Le 22 mars 2023, la Commission européenne a adopté une proposition de directive établissant des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens. Ce texte permettra aux consommateurs de réparer plus facilement et avec un meilleur rapport coût/efficacité par rapport au remplacement des biens.
Dans le cadre de la garantie légale, les vendeurs seront tenus de proposer une réparation sauf si celle-ci est plus coûteuse qu'un remplacement.
Au-delà de la garantie légale, un nouvel ensemble de droits et d'outils sera mis à la disposition des consommateurs pour faire de la réparation une option facile et accessible.
- un droit pour les consommateurs de réclamer une réparation aux producteurs, pour les produits qui sont techniquement réparables en vertu du droit de l'Union, comme un lave-linge ou un téléviseur (cela permettra de faire en sorte que les consommateurs aient toujours quelqu'un à qui s'adresser lorsqu'ils choisissent de réparer leurs produits, et d'encourager les producteurs à mettre au point des modèles commerciaux plus durables) ;
- une obligation pour les producteurs d'informer les consommateurs au sujet des produits qu'ils sont tenus de réparer eux-mêmes ;
- une plateforme en ligne de mise en relation sur la réparation qui permettra aux consommateurs de contacter les réparateurs et les vendeurs de biens remis à neuf dans leur région (cette plateforme permettra d'effectuer des recherches par lieu et par normes de qualité, ce qui aidera les consommateurs à trouver des offres attrayantes et accroîtra la visibilité des réparateurs) ;
- un formulaire européen d'information sur la réparation que les consommateurs pourront demander à n'importe quel réparateur, qui apportera de la transparence en ce qui concerne les conditions et le prix des réparations et permettra aux consommateurs de comparer plus facilement les offres en matière de réparation ;
- une norme de qualité européenne pour les services de réparation, qui sera élaborée afin d'aider les consommateurs à identifier les réparateurs qui s'engagent à fournir une qualité plus élevée (cette norme de (...)
