Publication au JO d'un décret définissant la notion de provenance du vin et précisant la sanction en cas de non-respect de ses dispositions.
Le décret n° 2022-1038 du 22 juillet 2022, publié au Journal officiel du 24 juillet 2022, rend obligatoire l'indication de la provenance et, le cas échéant, la mention de l'appellation d'origine protégée ou de l'indication géographique protégée d'un vin sur la carte des vins ou tout autre support utilisé par les établissements titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter ou d'une licence de restaurant.
Il précise la sanction en cas de non-respect de ses dispositions.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 25 juillet 2022.
© LegalNews 2022
