La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et la loi de finances rectificative pour 2022 ont été publiées au Journal officiel.
Article mis à jour le 17 août 2022.
Deux projets de loi constituant un paquet législatif en faveur du pouvoir d’achat des Français ont été présentés au Conseil des ministres du 7 juillet 2022 et déposés à l'Assemblée nationale le même jour :
- le projet de loi (n° 19) portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ;
- le projet de loi (n° 17) de finances rectificative pour 2022.
Le projet de paquet pouvoir d’achat se structure ainsi autour de quatre ambitions.
1 - Faire en sorte que le travail paie davantage
La prime Macron sera pérennisée, triplée et adaptée pour favoriser le partage de la valeur en entreprise.
Une prime partage de la valeur, exonérée de cotisations sociales, pourra être versée à tous les salariés, pour un montant maximal de 3.000 € pour toutes les entreprises et 6.000 € pour celles ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation.
Afin de soutenir plus particulièrement le pouvoir d’achat dans un contexte de forte inflation, tous les salariés percevant moins de 3 SMIC pourront, jusqu’à la fin de l’année 2023, toucher une prime annuelle s’élevant jusqu’à 6.000 € sous les mêmes conditions, sans aucune charge sociale ou fiscale.
En parallèle, la mise en oeuvre d’accords d’intéressement sera fortement facilitée.
Le point d’indice des agents des trois versants de la fonction publique sera revalorisé de 3,5 %, soit la plus forte hausse depuis 37 ans.
La prime d’activité sera revalorisée comme l’ensemble des autres prestations sociales.
Enfin, dès les revenus 2022, plus de deux millions d’indépendants verront leurs cotisations sociales diminuer de façon pérenne de 550 € au niveau du SMIC.
2 - Protéger l’ensemble des Français contre la hausse des coûts de l’énergie, première cause de l’inflation.
Le bouclier tarifaire gaz et électricité sera prolongé jusqu’à la fin de l’année 2022.
Des mesures d’urgence pour assurer la sécurité d’approvisionnement en énergie dès cet automne sont également prévues.
La remise à la pompe de 18 centimes sera prolongée jusqu’en septembre, puis sera (...)
