Tout comme en cas d’achat direct auprès de l’organisateur, il n’existe pas de droit de rétractation en cas d’achat en ligne de billets d'événements culturels ou sportifs auprès d’un intermédiaire.
En raison des restrictions adoptées par les autorités allemandes dans le contexte de la pandémie de Covid-19, un concert qui devait avoir lieu le 24 mars 2020 à Brunswick a dû être annulé.
Un consommateur ayant acheté en ligne des places pour ce concert ne s'est pas satisfait du bon à valoir émis par l’organisateur du concert que lui a remis le fournisseur des billets.
Saisi par le consommateur, le tribunal de district de Brême (Allemagne) a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) afin de savoir si la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs permettait au demandeur de se rétracter dans ce cas de figure.
Dans son arrêt rendu le 31 mars 2022 (affaire C‑96/21), la CJUE rappelle que la directive exclut un droit de rétractation notamment pour le cas d’une prestation de services liés à des activités de loisirs si le contrat prévoit une date d’exécution spécifique : il s'agit en effet de protéger les organisateurs contre le risque lié à la réservation de certaines places disponibles qu’ils pourraient avoir des difficultés à allouer en cas d’exercice du droit de rétractation.
En l'espèce, le fournisseur des billets n’était pas lui-même l’organisateur du concert mais vendait les billets en son nom, quoique pour le compte de l’organisateur. La CJUE indique que l'exception au droit de rétractation s’applique dans un tel cas, pour autant que le risque économique lié à l’exercice du droit de rétractation pèserait sur l’organisateur de l’activité de loisirs concernée.
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