La méthode établie par l’ISO pour déterminer les niveaux d’émission maximaux de goudron, de nicotine et de monoxyde de carbone des cigarettes est-elle opposable aux producteurs ?
Dans un arrêt rendu le 22 février 2022 (affaire C-160/20), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) indique que la méthode établie par l’ISO pour déterminer les niveaux d’émission maximaux de goudron, de nicotine et de monoxyde de carbone des cigarettes à filtre, à laquelle renvoie le droit de l’Union, est valide et opposable aux producteurs de cigarettes.
La Cour signale toutefois que dès lors qu’elle n’a pas été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE), cette méthode n’est pas opposable aux particuliers en général, tels que des associations de protection de la santé des consommateurs.
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