Publication au JO d'une ordonnance visant à moderniser le cadre juridique relatif à la protection des consommateurs à compter du 28 mai 2022.
L'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du 27 novembre 2019 a été présentée le 22 décembre 2021 au Conseil des ministres et publié le lendemain au Journal officiel.
Prise sur le fondement de l’article 2 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, cette ordonnance tient compte de la double nécessité d’adapter les règles existantes à la transformation numérique et de renforcer l’effectivité de celles-ci face au risque croissant d’infractions à l’échelle européenne.
Ainsi l’ordonnance instaure un régime de sanctions pour les infractions transfrontières de grande ampleur, telles certaines pratiques commerciales déloyales ou encore en cas de clauses abusives dans les contrats.
Par ailleurs, ces sanctions visent à protéger plus efficacement les consommateurs contre des pratiques commerciales trompeuses liées au développement des outils numériques.
Ces règles étendent par ailleurs la protection des consommateurs aux contrats de services numériques "gratuits", pour lesquels le consommateur n’a effectivement rien à débourser mais fournit en contrepartie des données à caractère personnel. Elles aménagent les obligations d’information ainsi que les conditions d’exécution et de rétractation propres aux contrats portant sur la fourniture de contenus numériques sans support matériel.
Afin de lutter contre les pratiques de faux rabais, cette ordonnance encadre les conditions dans lesquelles les professionnels peuvent avoir recours à des annonces de réductions de prix : les annonces de réductions de prix devront indiquer en principe le prix le plus bas pratiqué par le professionnel au cours d’une période de trente jours précédant la promotion et à partir duquel la réduction est appliquée. Ces règles ne s’appliqueront pas aux comparaisons de prix entre sites.
Enfin, cette ordonnance entend mieux protéger les consommateurs contre les visites non sollicitées de professionnels à leur domicile, en interdisant, sous peine de sanctions d’emprisonnement, de telles pratiques lorsque le consommateur a manifesté (...)
