Méconnait son office le juge qui écarte de la procédure de surendettement une créance non contestée en son principe au motif que le créancier ne produit pas les pièces justificatives, sans inviter préalablement celui-ci à les produire.
Une commission de surendettement, après avoir déclaré recevable la demande d'un débiteur tendant au traitement de sa situation de surendettement, a saisi, à la demande de ce dernier, le juge d'un tribunal d'instance d'une demande de vérification de plusieurs créances, dont celles d'une banque.
Pour écarter cette créance immobilière de la procédure de surendettement, le tribunal d'instance de Paris a retenu que la créancière produisait le contrat de prêt et le tableau d'amortissement mais ne produisait pas l'historique de compte afférent à ce contrat de prêt, alors que les relevés de compte courant du débiteur ne sauraient permettre la vérification de la créance immobilière détenue par la banque.
Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation.
Dans un arrêt du 4 mars 2021 (pourvoi n° 19-24.151), elle précise en effet qu'il résulte de articles L. 723-3 et R. 723-7 du code de la consommation que lorsque la créance dont la vérification est demandée n'est pas contestée en son principe, le juge ne peut pas l'écarter au motif que le créancier ne produit pas les pièces justificatives sans inviter préalablement celui-ci à les produire.
