Le bénéfice de l'inopposabilité des pénalités de retard prévue par les conditions Générales de Vente (CGV) n'est pas réservé aux seuls consommateurs.
Le 20 mars 2017, une association avait pris à bail des unités modulaires pour ensuite donner congé au bailleur, le 29 janvier 2013. Ce dernier l'a donc assigné en paiement de sommes au titre des loyers, des frais d'enlèvement du matériel et de pénalités de retard.
Le 22 février 2018, la cour d'appel de Douai acceuille la demande du bailleur et condamne l'association au paiement des diverses sommes.
Pour écarter l'application de l'article L. 441-6, I, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006, elle en réserve l'application aux seuls consommateurs.
Le 5 février 2020, la Cour de cassation casse et annule cet arrêt.
Elle précise le champ d'application du texte précité, qui réserve l'opposabilité des pénalités de retard prévues dans des conditions générales de vente pour les seuls clients ayant agit dans les cadre de leur activité professionnelle. Selon la Haute juridiction judiciaire, cette disposition peut bénéficier aussi bien aux consommateurs qu'aux non-professionnels. Par conséquent, la cour d'appel aurait dû rechercher la qualité de non-professionnel de l'association, ayant agi dans le cadre de sa mission de service public.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 février 2020 (pourvoi n° 18-18.854 - ECLI:FR:CCASS:2020:C100108), association Solidarité et jalons pour le travail c/ société Portakabin - cassation de cour d'appel de Douai, 22 février 2018 (renvoi devant la cour d'appel de Douai, autrement composée) - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 441-6 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
Sources
Actualités Francis Lefebvre, Affaires, 2 mars 2020, note de Dominique Loyer-Bouez, “Un non-professionnel n’est pas tenu de payer des pénalités pour retard de paiement” - Cliquer ici
