La proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable, a été adoptée par les députés en deuxième lecture.
Le 20 mars 2019, une proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable a été déposée à l’Assemblée nationale.
Le Conseil constitutionnel a annulé plusieurs dispositions introduites par les parlementaires dans le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, pour le motif d’absence de lien même indirect avec le texte initial.
Constatant que ces mesures sont fortement attendues par les professionnels du monde agricole et les consommateurs, les auteurs de la proposition de loi propose de reprendre les articles 34, 35, 37, 39, 40, 41 43 et 78 du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable (loi Egalim).
L’article premier vise à compléter l’article L. 412-4 du code de la consommation afin de rendre obligatoire, l’indication de l’ensemble des pays d’origine du miel sur l’étiquette, afin de la totalité des pays de provenance soient connus par le consommateur.
L’article 2 prévoit de compléter l’article L. 111-1 du code de la consommation afin de renforcer l’information sur les produits alimentaires vendus sur les plateformes de vente en ligne. Les informations sur les produits devront ainsi être présentées de façon loyale, claire, transparente et fidèle pour renforcer l’accessibilité du consommateur.
L’article 3 précise l’article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime et les conditions d’usage de la mention "fermier" afin de sécuriser le cadre juridique de l’affinage extérieur à la (...)
