La société Comme J'aime, connue pour ses programmes minceur, a été condamnée, en référé, pour pratique commerciale trompeuse en raison de sa publicité qui propose une "semaine gratuite".
La société Comme J'aime est une entreprise connue par ses campagnes publicitaires massives vantant l'argument d'une semaine gratuite pour son régime minceur.
Pour pouvoir bénéficier d'une première semaine "gratuite", il est nécessaire de commander et de payer un programme de quatre semaines. Et si au bout de sept jours le client n'est pas satisfait, il doit retourner les trois semaines restantes (les frais de port étant à sa charge) pour être remboursé.
Devant l'ampleur des publicités, et rappelant que la notion de gratuité est très encadrée, l'Association nationale de défense des consommateurs et usagers (CLCV) a saisi le juge afin de faire cesser l'usage du mot gratuit dans les publicités de cette société.
Le délégué général de CLCV, François Carlier, précise que : "pour que ce soit gratuit, il ne faut rien payer, qu'il n'y ait pas un transfert d'argent du consommateur vers le professionnel. Or, dans le cas de Comme j'aime, il ne s'agit pas d'une semaine gratuite mais plutôt du principe du satisfait ou remboursé. Ce n'est pas du tout la même chose".
Dans une ordonnance de référé du 9 octobre 2019, le tribunal de grande instance de Paris a donné raison à la CLCV et a condamné la société Comme J'aime pour pratique commerciale trompeuse.
Le TGI a rappelé que "la première semaine ne peut être considérée comme gratuite au sens de l'article L. 121-4 du code de la consommation puisque le consommateur doit payer à la souscription trois semaines de programme, outre les frais de port s'il ne souhaite pas le poursuivre tout en demandant le remboursement des sommes qu'il a initialement versées".
Le juge ordonne à la société de supprimer "dans l'ensemble de ses supports publicitaires (presse, télévision, Internet), y compris les témoignages, la mention d'une semaine gratuite".
La société dispose d'un mois pour se conformer à cette décision, après quoi une astreinte provisoire de 500 € par infraction constatée pourra lui être infligée.
La société devra également verser 10.000 (...)
