Un emprunteur qui n’est pas inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) ne doit pas obligatoirement être considéré comme un emprunteur non professionnel. Les dispositions du code de la consommation ne sont donc pas forcément applicables.
La banque A. a consenti un prêt à M. X. pour financer l'acquisition d'un appartement en l'état futur d'achèvement. M. X. a cependant arrêté de rembourser le prêt. Après lui avoir notifié la déchéance du terme, la banque lui a signifié un commandement de payer valant saisie immobilière qui a été annulé, puis un commandement aux fins de saisie-vente et enfin un nouveau commandement valant saisie immobilière.
Dans deux arrêts du 9 décembre 2016, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a prononcé la nullité des commandements de payer et des actes subséquents. Elle a relevé que M. X. n’était pas inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS). Par conséquent, il ne pouvait être assimilé à un professionnel. Le délai de prescription de deux ans prévu à l'article L. 137-2 du code de la consommation devait donc lui être appliqué.
En l’espèce, l’action de la banque contre M. X. était donc prescrite. La cour d’appel a alors ordonné la mainlevée de la saisie et des inscriptions.
Le 6 juin 2018, la Cour de cassation casse l’arrêt rendu par les juges du fond. En effet, elle souligne que l’absence d’inscription de M. X. au RCS ne suffisait pas à justifier que celui-ci avait agi à des fins étrangères à son activité professionnelle, fût-elle accessoire. Par conséquent, les dispositions du code de la consommation ne lui étaient pas forcément applicables.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 juin 2018 (pourvois n° 17-16.519 et 17-16.520 - ECLI:FR:CCASS:2018:C100561), société Barclays Bank PLC c/ M. X. - cassation de cour d’appel d’Aix-en-Provence, 9 décembre 2016 (renvoi devant la cour d’appel de Montpellier) - Cliquer ici
- Code de la consommation, article L. 137-2 - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 26 juin 2018, note de Jean-Denis Pellier, “La prescription biennale du code de la consommation bénéficie aux seuls consommateurs” - Cliquer ici
