Même en présence de mesures recommandées par une commission de surendettement des particuliers auxquelles le juge a conféré force exécutoire, le créancier peut demander une condamnation du débiteur en paiement des sommes dues après déchéance du terme.
Une commission de surendettement des particuliers a recommandé des mesures pour organiser le remboursement des dettes de M. et Mme. X. Un juge d’instance a par la suite donné force exécutoire à ces mesures. La société Y., créancière de M. et Mme. X., les a mis en demeure de payer trois mensualités telles que fixées dans le plan de remboursement. Elle a ensuite prononcé la déchéance du terme et les a fait assigner en paiement du solde de leur dette.
Dans un arrêt du 22 novembre 2016, la cour d’appel de Metz a rejeté la demande de la société Y.
Elle a retenu que l'inexécution des mesures recommandées n'emporte pas en elle-même leur caducité. Le créancier peut seulement poursuivre le paiement des échéances mises à la charge des débiteurs dans le cadre des mesures recommandées.
Cependant, il ne peut pas exiger le paiement du solde de sa créance.
Les juges du fond ont par conséquent condamné M. et Mme. X. au paiement d'une somme correspondant aux échéances arriérées.
Le 1er mars 2018, la Cour de cassation casse l’arrêt rendu par la cour d’appel.
Au visa de l’article L. 331-9 devenu L. 733-17 du code de la consommation, elle a précisé que même en présence de mesures recommandées par la commission de surendettement des particuliers ayant force exécutoire, un créancier peut obtenir une condamnation en paiement des sommes dues après déchéance du terme puis un titre exécutoire.
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 1er mars 2018 (pourvoi n° 17-16.293 - ECLI:FR:CCASS:2018:C200239), Société Creatis c/ M. et Mme. X. - cassation de cour d’appel de Metz, 22 novembre 2016 (renvoi devant la cour d’appel de Nancy) - Cliquer ici
- Code de la consommation, article L. 331-9 (applicable en l’espèce) - Cliquer ici
Sources
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n° 8, 20 avril, § 104, p. 3, “Un créancier peut demander au juge un titre exécutoire pour l’ensemble de sa créance, (...)
