Le juge d’instance apprécie souverainement la bonne foi du débiteur qui sollicite le traitement de sa situation de surendettement au vu des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue.
Un couple a déposé une demande de traitement de leur situation de surendettement, déclarée irrecevable par la commission de surendettement. Ce couple a formé un recours à l'encontre de cette décision.
Un jugement les a déclarés inéligibles au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers, au motif que la commission avait constaté des versements de la société Uber sur les comptes en banque des époux et découvert que le mari avait un contrat de service de conducteur avec cette société, le couple ayant donc sciemment caché une partie de leurs ressources.
Dans une décision du 1er février 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre le jugement d’instance qui, dans l'exercice de son pouvoir souverain et appréciant la bonne foi du débiteur au vu de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis au jour où il statuait, a déclaré la demande des débiteurs irrecevable.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 1er février 2018 (pourvoi n° 16-20.742 - ECLI:FR:CCASS:2018:C200104) - rejet du pourvoi contre tribunal d'instance de Pontoise, 13 mai 2016 - Cliquer ici
Sources
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n° 8, 20 avril, § 102, p. 2, "Appréciation souveraine de la condition de bonne foi" - www.lexisnexis.fr
