Le TGI de Paris a rejeté la demande du Rassemblement des opticiens de France tendant à ordonner la suppression du site de comparateur de prix des opticiens de l’UFC que choisir.
Une association de défense des droits des consommateurs a publié sur son site internet des articles ainsi qu’un comparateur de devis d’opticiens promettant aux consommateurs de vérifier le prix de leurs verres par rapport aux prix pratiqués par les autres opticiens.
Le Rassemblement des opticiens de France a fait assigner l’association pour violation des dispositions réglementaires relatives à la protection de données personnelles de santé, dénigrement causant un préjudice d’image et pratique commerciale trompeuse et a demandé au tribunal d’ordonner la suppression du site.
Dans un jugement du 6 mars 2018, le tribunal de grande instance (TGI) de Paris relève qu’en l’espèce, le trouble résultant de la mise à disposition des données personnelles des patients n’est pas de nature à affecter la profession de lunetier. Ainsi, la protection contre ce trouble est étrangère aux missions dévolues au demandeur et celui-ci ne peut donc pas en alléguer l’existence.
Par ailleurs, le juge estime que le résultat du comparateur en cause n’a pour vocation que de renseigner les consommateurs sur une fourchette de prix pratiqués sans citer aucun nom de lunetiers et ne participe à aucun dénigrement. De ce fait, les données et les renseignements fournis par ce comparateur, ainsi que leur utilisation, ne constituent pas par eux-mêmes un trouble manifestement illicite.
La demande du Rassemblement des opticiens de France est donc rejetée.
© LegalNews 2018Références
- Tribunal de grande instance de Paris, ordonnance de référé, 6 mars 2018, Rassemblement des opticiens de France c/ UFC Que Choisir et Zayo France - Cliquer ici
Sources
Legalis, actualités, 12 mars 2018, "Gain de cause de l’UFC sur son comparateur de prix des opticiens" - Cliquer ici
