La Cour des comptes a publié un référé, envoyé au ministère de l’Economie en décembre 2017, visant l’action de la DGCCRF en matière de protection économique du consommateur.
La Cour des comptes a publié le 12 mars 2018 un référé adressé le 18 décembre 2017 au ministère de l’Economie et à la garde des Sceaux sur l’action de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Le ministère de la Justice a publié le 1er mars 2018 le bilan des possibilités d'action juridique de la DGCCRF, en réponse à ce référé.
La DGCCRF est chargée de veiller à la protection économique du consommateur en s’assurant que ce dernier dispose d’une information claire et loyale lors de son acte d’achat. Au vu de son bilan, la Cour des comptes a considéré que la DGCCRF devait renforcer sa collaboration avec les autorités de régulation, tenir compte plus sérieusement des nouveaux risques liés à internet, améliorer l’effectivité du droit de la consommation et accorder au consommateur et aux associations un rôle plus actif.
La Cour des comptes formule ainsi cinq recommandations que tendent à :
- renforcer l’effectivité des sanctions administratives en ouvrant la possibilité de les fixer en pourcentage du chiffre d’affaires (loi) ;
- prévoir la possibilité d’une indemnisation des consommateurs à l’occasion d’une transaction conclue par la DGCCRF (loi) ;
- poser, dans une instruction aux services, le principe d’une publicité systématique des sanctions et veiller à assurer à celle-ci une durée suffisante (décret) ;
- proposer au niveau de l’Union européenne une assistance administrative au recouvrement des sanctions en matière de protection du consommateur ;
- procéder au réexamen des dispositions sur l’action de groupe de la loi du 17 mars 2014 à l’aune de celles de la loi du 18 novembre 2016 sur la justice au XXIe siècle afin de favoriser le développement de cette procédure.
Références
- Communiqué de presse de la Cour des comptes du 12 mars 2018 - "L’action de la DGCCRF en matière de protection économique du consommateur" - Cliquer ici
- Référé de la Cour des comptes du 18 décembre 2017 - Cliquer ici
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