Le point de départ du délai biennal de prescription doit être fixé au jour de l’établissement de la facture litigieuse.
En l’espèce, la société A. a procédé au relevé et au remplacement du compteur de Mme X., à la demande de la société B. Celle-ci a adressé une facture portant sur la période du 17 août 2010 au 8 mars 2011 à Mme X., qui en a vainement contesté le montant.
Le 26 décembre 2011, Mme X. a saisi le médiateur national de l’énergie (MNE), qui a, le 20 juillet 2012, formulé des recommandations.
Mme X. a assigné les sociétés A. et B. aux fins d’obtenir, notamment, l’exécution de ces recommandations.
La société A. a sollicité, reconventionnellement, la condamnation de Mme X. au paiement d’une certaine somme au titre de la facture litigieuse.
La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 22 octobre 2015, déclare prescrite la demande reconventionnelle de la société.
Les juges du fond retiennent que le point de départ du délai biennal de prescription doit être fixé au jour du relevé ayant donné lieu à la facturation litigieuse, soit au 8 mars 2011.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 juin 2017, casse et annule l’arrêt de la cour d’appel au visa de l’article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, ensemble l’article 2224 du code civil.
Elle précise que le point de départ devait être fixé au jour de l’établissement de la facture litigieuse, soit au 14 juin 2011.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 9 juin 2017 (pourvoi n° 16-12.457 - ECLI:FR:CCASS:2017:C100714), Société Engie c/ Mme X. - cassation partielle de cour d’appel de Paris, 22 octobre 2015 (renvoi devant la cour d’appel de Versailles) - Cliquer ici
- Code de la consommation, article L. 218-2 - Cliquer ici
- Code civil, article 2224 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 12 juin 2017, “Consommation de gaz, prescription et droit d’accès à un tribunal” - Cliquer ici
Office notarial de Baillargues, Economica - Droit des Affaires, 12 juin 2017, “Point de départ du délai biennal de prescription d’une facture d’électricité” - Cliquer ici
