De même, s'agissant de la téléphonie fixe et d'Internet, le régulateur des télécoms constate que "la loi n'a pas entraîné d'évolution des frais de résiliation" et a donc eu "peu d'impact" sur le marché.
Forte de ce bilan, l'Autorité préconise de : mentionner sur les factures des abonnés le montant des frais dus en cas de résiliation ; encadrer les modalités de résiliation des abonnements avant la fin du douzième mois ; mentionner la procédure et le code de déverrouillage des terminaux mobiles sur les ; assimiler les "frais d'activation à perception différée" à des frais de résiliation.
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Références
- "Rapport au Parlement sur l’impact de l’article 17 de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au bénéfice des consommateurs" - ARCEP, juillet 2010 - Cliquer ici
- Communiqué de presse de l'ARCEP du 30 juillet 2010 - "L'ARCEP remet au Parlement un rapport sur l'application et l'impact de l'article 17 de la loi pour le développement de la concurrence au bénéfice des consommateurs (dite loi Chatel) visant à améliorer la fluidité des marchés de détail des communications électroniques" - Cliquer ici
- Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs - Cliquer ici
- Libération, 31 juillet-1er août 2010, p. 14, "Portables : des contrats pas très mobiles" - Cliquer ici
- Le Fig-Eco, 31 juillet-1er août 2010, p. 21, "Bilan mitigé pour la loi Chatel" - www.lefigaro.fr
- La Tribune, 2 août 2010, p. 11, Delphine Cuny, "Téléphonie : la loi Chatel n'a pas fait baisser les frais de résiliation" - Cliquer ici
Sources
Autorité de régulation des communications électroniques et (...)
