Obligations à la charge des prêteurs et des intermédiaires en matière de crédit à la consommation

Contenu de la formation obligatoire pour les personnes qui remplissent avec le consommateur la fiche d'information prévue dans le cas où un crédit à la consommation est proposé sur le lieu de vente ou à distance.

Un décret du 13 décembre 2011, publié au Journal officiel du 15 décembre 2011, précise le contenu de cette formation : connaissance des principaux types de crédit ; de la réglementation applicable ; des droits et obligations de l'emprunteur et de l'intermédiaire ; sensibilisation aux causes du surendettement et à la manière de le prévenir.

A partir du 1er juillet 2012, pour tous les nouveaux contrats de crédit à la consommation, les emprunteurs pourront se prévaloir devant le juge des dispositions de ce décret, dont le non-respect peut être sanctionné par une déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts du prêteur.

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Références

- Décret n° 2011-1871 du 13 décembre 2011 relatif aux exigences minimales auxquelles doit répondre la formation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 311-8 du code de la consommation - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2011, n° 0290, 15 décembre - www.legifrance.gouv.fr

Dépêches JurisClasseur actualités, 16 décembre 2011, “Crédit à la consommation proposé sur le lieu de vente ou à distance : formation obligatoire” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit de la consommation - Crédit à la consommation - Vente à distance - Formation (...)