CJUE : l'absence d'autorisation de liquidation d'un stock n'induit pas que cette liquidation soit trompeuse ou agressive

Un juge national ne peut pas ordonner la cessation d'une liquidation au seul motif qu'elle n'a pas été autorisée par l'administration, car l'absence d'autorisation ne démontre pas que la liquidation soit trompeuse ou agressive.

L’Oberster Gerichtshof (Autriche) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation des articles 3, paragraphe 1, et 5, paragraphe 5, de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, au sujet de l’annonce d’une "liquidation totale" de produits ainsi que des soldes y liés, effectuée sans l’autorisation administrative préalable nécessaire.

Dans un arrêt du 17 janvier 2013, la Cour de justice de l'Union européenne estime que la directive 2005/29/CE doit être interprétée en ce sens "qu’elle s’oppose à ce qu’une juridiction nationale ordonne la cessation d’une pratique commerciale ne relevant pas de l’annexe I de cette directive, au seul motif que ladite pratique n’a pas fait l’objet d’une autorisation préalable de l’administration compétente, sans pour autant procéder elle-même à une appréciation du caractère déloyal de la pratique concernée au regard des critères énoncés aux articles 5 à 9 de ladite directive".

Références

- CJUE, 17 janvier 2013, affaire C‑206/11, Georg Köck c/ Schutzverband gegen unlauteren Wettbewerb - Cliquer ici

- Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil - Cliquer ici

Sources

Revue fiduciaire, Dépêches, Vie des affaires, 26 février 2013, “Liquider un stock sans formalités” - Cliquer ici

Amado Avocats, Newsletter février 2013, Cour de Justice de l’Union Européenne / Court of Justice of the European Union, “Consumer protection – Unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market – Legislation of a Member State providing for prior authorisation of (...)