Un arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité avait fixé les nouveaux barèmes des tarifs réglementés "bleu" (pour les clients résidentiels et les petites entreprises), "jaune" (pour les entreprises moyennes) et "vert" (pour les entreprises électro-intensives) de vente de l'électricité en procédant à une augmentation moyenne de 2 % de chacune de ces trois catégories, qui sont définies en fonction de la puissance souscrite.
L'Association nationale des operateurs détaillants en énergie a alors saisi le Conseil d'Etat d'une demande de retrait de l'arrêté précité. Elle soutenait qu'il avait été adopté en méconnaissance de l'article 6 du décret du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité, faute que la Commission de régulation de l'énergie ait rendu son avis en s'appuyant sur les éléments comptables produits par les distributeurs non nationalisés.
Dans un arrêt du 11 avril 2014, le Conseil d'Etat fait droit à ces demandes.
S'agissant des tarifs "bleu" et "jaune" fixés par l'arrêté du 20 juillet 2012, le Conseil d'État retient qu'ils sont manifestement inférieurs au niveau auquel ils auraient dû être fixés en application des principes résultant du code de l'énergie et du décret du 12 août 2009. En particulier, il a relevé que des augmentations limitées à 2 % du tarif "bleu" et du tarif "jaune" ne permettaient pas de répercuter les hausses prévisionnelles des coûts de production pour l'année 2012 afférents à la fourniture de l'électricité à ces tarifs.
En revanche, le Conseil d'État estimeé que l'augmentation de 2 % du tarif "vert" ne méconnait pas les règles de fixation en fonction des coûts, et qu'elle n'est pas manifestement insuffisante pour assurer le respect de l'objectif de convergence tarifaire avec les coûts de fourniture de l'électricité distribuée à un tarif de marché.
Saisi par le Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de (...)
