La CJUE apporte des précisions sur la directive du 13 novembre 2007 relative aux services de paiement dans le marché intérieur.
Dans le cadre d'un litige opposant une association autrichienne pour l'information des consommateurs et un opérateur autrichien de téléphonie mobile, une juridiction autrichienne a soumis à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) trois questions préjudicielles relatives à l'interprétation de la directive du 13 novembre 2007 relative aux services de paiement dans le marché intérieur. Elle demande à la Cour :
- si un opérateur de téléphonie mobile et son client peuvent, lorsqu'ils reçoivent ou effectuent un paiement, être qualifiés respectivement de "bénéficiaire" et de "payeur" ;
- si un bulletin de virement revêtu de la signature manuscrite du payeur et/ou la procédure d'émission d'un ordre de virement par un tel bulletin ,d'une part, et la procédure d'émission d'un ordre de virement en ligne, d'autre part, constituent des instruments de paiement ;
- si les Etats membres ont le pouvoir d'interdire de manière générale aux bénéficiaires d'appliquer des frais au payeur pour l'utilisation de tout instrument de paiement.
Dans une décision du 9 avril 2014, la Cour juge que la directive s'applique à l'utilisation d'un instrument de paiement dans le cadre de la relation contractuelle nouée entre un opérateur de téléphonie mobile, en tant que bénéficiaire, et son client, en tant que payeur.
Au surplus, tant la procédure d'émission d'un ordre de virement par un bulletin de virement revêtu de la signature manuscrite du payeur que la procédure d'émission d'un ordre de virement en ligne constituent des instruments de paiement au sens de la directive.
Enfin, la directive confère aux Etats membres le pouvoir d'interdire de manière générale aux bénéficiaires d'appliquer des frais au payeur pour l'utilisation de tout instrument de paiement, pour autant que la réglementation nationale, dans son ensemble, tienne compte de la nécessité d'encourager la concurrence et l'utilisation d'instruments de paiement efficaces, ce qu'il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
Références
- Communiqué de presse n° 55/14 de la CJUE du 9 avril 2014 - "Les bénéficiaires de paiement peuvent se voir interdire de manière (...)
