La vente de produits via une plateforme de mise en relation qui dégage un profit pécuniaire incontestable est un acte de commerce : le vendeur doit alors être qualifié de commerçant et non de vendeur amateur.
Un internaute a vendu plus de 80 produits high tech, pour un montant d’environ 222 € par mois, sur la plateforme de mise en relation Priceminister.
Cette personne soutenait qu'elle était un vendeur non professionnel car elle ne pratiquait pas d’activité de reventes de produits, mais vendait des produits obtenus en cadeau de son employeur SFR ou de partenaires commerciaux, en tant que vendeur confirmé.
Le 7 septembre 2015, le tribunal d’instance du 2ème arrondissement de Paris a qualifié les ventes de ces produits d'actes de commerce et que ce vendeur amateur peut être qualifié de commerçant.
Il relève que le vendeur reconnaît lui-même avoir perçu de ces ventes un revenu mensuel d’environ 222 €, ce qui, nonobstant l’importance de cette somme qui, en tout état de cause, "ne saurait être considérée comme négligeable, caractérise bien l’existence d’un profit pécuniaire incontestable".
En effet, le juge rappelle qu’en dehors de la liste non exhaustive d’opérations qui figure à l’article L. 110-1 du code de commerce, l’acte de commerce se définit essentiellement par des critères économiques qui permettent de le décrire comme "l’acte qui réalise une entremise dans la circulation des richesses, effectuée dans l’intention de réaliser un profit pécuniaire"
Références
- Tribunal d’instance du 2ème arrondissement de Paris, 7 septembre 2015, M. K c/ Priceminister - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 110-1 - Cliquer ici
Sources
Legalis.net, 14 septembre 2015, “222 euros de ventes par mois sur Priceminister = actes de commerce” - Cliquer ici
Actualités du droit Lamy, Droit de l’immatériel, 15 septembre 2015, “222 euros de ventes de 80 produits high tech par mois sur Priceminister considérés comme des actes de commerce” - Cliquer ici
