Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l’outre-mer du code de la consommation.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l’outre-mer du code de la consommation a été présenté au Conseil des ministres et déposé au Sénat le 31 mai 2017.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier tire les conséquences, pour les collectivités d’outre-mer relevant de l’article 74 de la Constitution et la Nouvelle Calédonie, de la nouvelle rédaction du code de la consommation issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation.
L’exercice de recodification du code de la consommation qui s’achève a eu pour effet d’en aménager le plan afin d’en améliorer la cohérence juridique et la lisibilité.
La clarification et la mise en cohérence du droit de la consommation qui en résulte bénéficient aux consommateurs, qui disposent dorénavant d’un texte ordonné selon les étapes de l’acte d’achat, et aux professionnels, qui ont une meilleure visibilité de leurs obligations.
L’administration de contrôle voit également son action facilitée, en disposant d’un accès simplifié aux textes régissant les procédures et les pouvoirs d’enquête.
Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 31 mai 2017 - "Ratification de l’ordonnance portant dispositions relatives à l’outre-mer du code de la consommation" - Cliquer ici
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation, n° 568, de Bruno Le Maire, ministre de l'Economie, déposé le 31 mai 2017 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation - Cliquer ici
- Constitution du 4 octobre 1958 - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - Cliquer ici
Sources
Conseil des ministres, 31 mai 2017 - www.gouvernement.fr/comptes-rendus-du-conseil-des-ministres
Sénat, 31 mai 2017 - (...)
