Une convention d'occupation précaire n'étant pas un bail, elle n'est régie que par les prévisions contractuelles des parties.
Une convention d'occupation précaire d'un local de stockage a été conclue entre deux sociétés.
Se plaignant d'un dégât des eaux, l'occupant a assigné le propriétaire et son assureur en indemnisation de ses préjudices.
Pour faire droit à cette demande, la cour d'appel de Bordeaux a retenu que l'existence d'infiltrations dans le local, même si leur cause restait indéterminée, caractérisait un manquement du propriétaire à son obligation de délivrance.
Dans un arrêt du 11 janvier 2024 (pourvoi n° 22-16.974), la Cour de cassation censure les juges du fond au visa des articles 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1719 du code civil : une convention d'occupation précaire n'étant pas un bail, l'occupant à titre précaire ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1719 du code civil, mais doit établir un manquement de son cocontractant à ses obligations contractuelles.
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