Le commerçant locataire qui prétend à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré
Le 29 juin 2017, une association, propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à Mme U., lui a délivré un congé avec refus de renouvellement, avec offre d'indemnité d'éviction, à effet au 31 décembre 2017, avant de l'assigner en fixation d'une indemnité d'éviction et en libération des lieux.
La locataire a sollicité, à titre reconventionnel, l'annulation du congé et l'indemnisation de ses préjudices.
La cour d'appel de Riom a limité à une certaine somme le montant des dommages-intérêts alloués à la locataire en réparation du préjudice causé par les manquements de la bailleresse.
Elle a retenu que la locataire est occupante sans droit ni titre par l'effet du congé ayant mis fin au bail, qu'elle ne peut plus prétendre depuis cette date aux droits qu'elle tirait de ce bail, et que le préjudice économique dont elle peut obtenir réparation par suite des fautes de la bailleresse a pris fin avec le bail.
Dans un arrêt du 16 mai 2024 (pourvoi n° 22-22.906), la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.
Elle rappelle que selon l'article L. 145-28, alinéa 1er, du code de commerce, un locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré.
Ainsi, la cour d'appel a violé ce texte en statuant comme elle l'a fait, alors que la locataire se maintenait dans les lieux, en vertu du titre qu'elle tenait de l'article L. 145-28 du code de commerce, aux conditions et clauses du contrat de bail expiré dans l'attente du paiement de l'indemnité d'éviction,
