Le défaut de notification d'un mémoire avant la saisine du juge des loyers commerciaux donne lieu à une fin de non-recevoir et cette situation n'est pas susceptible d'être régularisée par la notification d'un mémoire postérieurement à la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
La bailleresse de locaux commerciaux a signifié à sa locataire un congé avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer. Elle a ensuite assigné la locataire en fixation du prix du bail renouvelé devant le juge des loyers commerciaux, sans avoir notifié de mémoire préalable. Par lettres recommandées avec demande d'avis de réception, la bailleresse a notifié un mémoire à la locataire.
La cour d'appel de Nîmes a déclaré irrecevable l'action de la bailleresse en fixation du prix du bail renouvelé.
Les juges du fond ont énoncé qu'à défaut d'accord des parties sur le loyer renouvelé, la procédure en fixation du loyer s'imposait à elles et qu'une action introduite devant le juge des loyers commerciaux par assignation sans mémoire préalable était irrecevable. Ils ont ensuite constaté que la bailleresse avait assigné la locataire devant le juge des loyers commerciaux en fixation du prix du bail renouvelé sans lui avoir préalablement notifié de mémoire.
Dès lors que la situation ne pouvait être régularisée par la notification d'un mémoire postérieurement à la saisine du juge des loyers commerciaux, les juges en ont déduit que l'action intentée par la bailleresse était irrecevable.
La Cour de cassation valide ce raisonnement dans un arrêt 8 février 2024 (pourvoi n° 22-22.301).
Elle confirme que le défaut de notification d'un mémoire avant la saisine du juge des loyers commerciaux donne lieu à une fin de non-recevoir et que cette situation n'est pas susceptible d'être régularisée par la notification d'un mémoire postérieurement à la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
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