L'enseigne Leclerc a été sanctionnée d’une amende de 38 millions d’euros pour dépassement de la date limite des négociations commerciales.
En application de l’article 1er de la loi n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation et de l’article L. 470-2 du code de commerce, la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Drieets) d’Ile-de-France a prononcé une amende administrative de 38.067.000 € à l’encontre de l'enseigne de grande distribution LECLERC pour non-respect de la date butoir applicable à la signature des contrats avec ses fournisseurs établis en France.
Dans le cadre d’une enquête menée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière d'équilibre et de transparence des relations commerciales, la Drieets a constaté 62 manquements à son obligation de signature des conventions conclues avec ses fournisseurs au plus tard les 15 et 31 janvier 2024.
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Négociations commerciales dans la grande distribution : publication de la loi - Legalnews, 20 novembre 2023
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