L'Autorité de la concurrence n'est pas compétente pour statuer sur les pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par des ordres d'avocats.
Dans sa décision n° 22-D-18 du 14 octobre 2022, l'Autorité de la concurrence rappelle qu'elle n'est pas compétente pour statuer sur les pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par des ordres d'avocats.
Saisis à plusieurs reprises de pratiques mises en œuvre par des ordres professionnels, l’Autorité a qualifié ces derniers d’"organismes investis d’une mission de service public, celle d’assurer le respect des devoirs professionnels et la défense de l’honneur de la profession", dotés à cette fin de prérogatives de puissance publique.
Or, l’Autorité n’est pas compétente pour sanctionner la méconnaissance des règles prohibant les pratiques anticoncurrentielles "en ce qui concerne les décisions ou actes portant sur l’organisation du service public ou mettant en œuvre des prérogatives de puissance publique".
En l'espèce, le barreau de Provence et de la Méditerranée - Eutopia (BPME), pris en la personne de Maître X., se présentant comme son "bâtonnier statutaire", a saisi l’Autorité de la concurrence de pratiques anticoncurrentielles qui seraient mises en œuvre par le barreau de Marseille.
L'Autorité de la concurrence relève que l’ordre des avocats au barreau de Marseille, comme tout ordre professionnel, est une personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public. Pour l’exécution de ses missions, cet organisme dispose de prérogatives de puissance publique. À ce titre, l’article 17 de la loi de 1971 prévoit notamment que le conseil de l’ordre veille au respect des devoirs des avocats.
En l’espèce, le courrier envoyé à Maître X. par le bâtonnier de Marseille l’informe du caractère illégal de la constitution du BPME, lui enjoint de dissoudre cette "structure" et le met en garde contre l’ouverture d’éventuelles poursuites disciplinaires et pénales s’il refusait de se conformer à cette injonction.
L'Autorité de la concurrence constate que, par ce courrier, le bâtonnier agit au nom du conseil de l’ordre des avocats au barreau de Marseille, qu’il préside. Le fait d’inviter le saisissant, avocat inscrit au barreau de Marseille, à abandonner son projet et à dissoudre la structure qu’il a créée sous peine de (...)
