Trois sociétés se sont pourvues en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 25 mars 2008 qui, statuant sur renvoi, a annulé la décision n° 97-D-39 du 17 juin 1997 du Conseil de la concurrence et dit que les sociétés ont enfreint les dispositions de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 420-1 du code de commerce, et prononcé des sanctions pécuniaires à leur encontre. Dans un arrêt rendu le 3 mars 2009, la Cour de cassation casse cet arrêt au visa de l'article 5, § IV de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008, retenant que "lorsqu'est pendant devant la Cour de cassation un pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel de Paris statuant dans le cadre de l'article L. 464-8 du code de commerce, les parties ont la faculté de demander le renvoi à la cour d'appel de Paris pour l'examen d'un recours en contestation de l'autorisation de visite et saisie délivrée par le juge des libertés et de la détention". Il est à noter qu'il est fait pour la première fois application de cette disposition par la Cour de cassation.
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"La Cour de cassation précise la portée de l'effet dévolutif de l'appel devant la Cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence" - Legalnews France, 2005/10/13 - cliquer ici />
"Annulation d'une condamnation pour entente à l'encontre de dix fournisseurs en béton : la Cour de cassation retient le manquement au principe d'impartialité du Conseil de la concurrence" - Legalnews France, 2001/10/12 - cliquer (...)
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Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mars 2009 (pourvois n° 08-13.767 et 08-14.346) - cassation de cour d'appel de Paris, 25 mars 2008 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - cliquer ici
- Décision du 17 juin 1997 relative à des pratiques mises en œuvre par différentes entreprises dans le secteur du béton prêt à l'emploi dans la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur - cliquer ici
- Code de commerce, article L. 420-1 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 464-8 - cliquer ici
- Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence, article 5 - cliquer ici
Sources
JCP entreprise, 2009, n° 12, 19 mars, actualités, § 143, p. 7Sur le même sujet
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