La cour d'appel de Paris annule la décision du Conseil de la concurrence qui avait sanctionné plusieurs syndicats de médecins libéraux

En avril 2008, le Conseil de la concurrence (devenu l'Autorité de la concurrence) avait infligé une amende de 370.000 euros à la Confédération des syndicats médicaux français pour avoir organisé des ententes entre les adhérents afin de provoquer une hausse du prix des consultations des médecins libéraux. Cette décision qui avait fait l’objet d’un recours devant la cour d’appel de Paris, vient d’être annulée par cette dernière.


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Références

- Cour d'appel de Paris, 18 mars 2009

- Communiqué de presse de la Confédération des syndicats médicaux français du 18 mars 2009 - "Echec au musellement du syndicalisme" - cliquer ici

- Décision 08-D-06 du 2 avril 2008 relative à des consignes syndicales de dépassement des tarifs conventionnels par les médecins spécialistes de secteur I - cliquer ici

Sources

Les Echos ( cliquer ici ), 2009/03/19, p. 4

Liens utiles

Autorité de la concurrence - cliquer ici

Compléments

Presse généraliste :

"Les médecins conventionnés obtiennent satisfaction en appel" - La Croix, 2009/03/20, p. 4

Sur le même sujet

"Le Conseil de la concurrence condamne sept syndicats de médecins pour entente sur les prix", Legalnews France, 2008/04/04 - cliquer ici

Mots-clés

Droit de la concurrence - Entente sur les prix - Droit de la santé - Médecin - Dépassement d'honoraires - Dépassement exceptionnel (...)