En avril 2008, le Conseil de la concurrence (devenu l'Autorité de la concurrence) avait infligé une amende de 370.000 euros à la Confédération des syndicats médicaux français pour avoir organisé des ententes entre les adhérents afin de provoquer une hausse du prix des consultations des médecins libéraux. Cette décision qui avait fait l’objet d’un recours devant la cour d’appel de Paris, vient d’être annulée par cette dernière. © LegalNews 2017Références- Cour d'appel de Paris, 18 mars 2009 - Communiqué de presse de la Confédération des syndicats médicaux français du 18 mars 2009 - "Echec au musellement du syndicalisme" - cliquer ici- Décision 08-D-06 du 2 avril 2008 relative à des consignes syndicales de dépassement des tarifs conventionnels par les médecins spécialistes de secteur (...)