Le 30 novembre 2005, le Conseil de la concurrence condamnait Orange France, SFR et Bouygues Telecom à une amende record de 534 millions d'euros pour entente sur les mobiles. Il était reproché aux trois opérateurs d'avoir échangé des informations stratégiques entre 1997 et 2003, lesquelles informations avaient eu pour effet de fausser le jeu de la concurrence. Cette condamnation avait été confirmée le 12 décembre 2006 par la cour d'appel de Paris. Saisie du pourvoi des opérateurs, la Cour de cassation avait confirmé le 29 juin 2007 l'existence d'une entente, condamnant les opérateurs à 442 millions d'euros d'amende. La Haute juridiction judiciaire avait cependant annulé le volet sur l'échange d'informations et renvoyé l'affaire devant les juges d'appel sur ce dernier point pour défaut de justification légale. Le 11 mars 2009 par la Cour d'appel de Paris a confirmé le deuxième volet de l'amende de 92 millions d'euros.
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- Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2007 (pourvois joints n° 07-10.303, 07-10.354 et 07-10.397), société Bouygues Télécom SA c/ association Union fédérale des consommateurs - Que Choisir (UFC-Que Choisir) et a. (07-10.303), société anonyme Orange France c/ association UFC-Que Choisir et a. (07-10.354), société anonyme SFR c/ ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et a. (07-10.397) - cassation partielle de cour d'appel de Paris, 1re chambre, section H, 12 décembre 2006 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - cliquer ici
- Cour d'appel de Paris, 1re chambre, section H, 12 décembre 2006 (n° 2006/00048), Bouygues Telecom, SFR et Orange France - cliquer ici
- Conseil de la concurrence, Décision n° 05-D-65 du 30 novembre 2005 relative à des pratiques constatées dans le secteur de la téléphonie mobile - cliquer ici
La Tribune ( cliquer ici ), 2009/03/12 - p. 13
La Croix ( cliquer ici ), 2009/03/12 - p. 10
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Références
- Cour d'appel de Paris, 11 mars 2009, Orange, SFR et Bouygues- Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2007 (pourvois joints n° 07-10.303, 07-10.354 et 07-10.397), société Bouygues Télécom SA c/ association Union fédérale des consommateurs - Que Choisir (UFC-Que Choisir) et a. (07-10.303), société anonyme Orange France c/ association UFC-Que Choisir et a. (07-10.354), société anonyme SFR c/ ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et a. (07-10.397) - cassation partielle de cour d'appel de Paris, 1re chambre, section H, 12 décembre 2006 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - cliquer ici
- Cour d'appel de Paris, 1re chambre, section H, 12 décembre 2006 (n° 2006/00048), Bouygues Telecom, SFR et Orange France - cliquer ici
- Conseil de la concurrence, Décision n° 05-D-65 du 30 novembre 2005 relative à des pratiques constatées dans le secteur de la téléphonie mobile - cliquer ici
Sources
Le Fig-Eco ( cliquer ici ), 2009/03/12 - p. 23La Tribune ( cliquer ici ), 2009/03/12 - p. 13
La Croix ( cliquer ici ), 2009/03/12 - p. 10
Compléments
Presse généraliste :
"Les offres mobiles illimitées d'Orange et SFR sur le gril" - La Tribune, 2009/06/04, p. 12
"3G : l'Arcep pourrait sanctionner durement SFR et Orange" - Les Echos, 2009/10/23-24, p. 26
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