Vendredi 27 février 2009, le Conseil de la concurrence a infligé à la SNCM (Société nationale Corse-Méditerranée) une amende de 300.000 euros pour son comportement anticoncurrentiel lors de l'appel d'offres en 2006 sur la desserte maritime de la Corse depuis Marseille. Le Conseil de la concurrence a estimé que l'offre globale indivisible présentée par la SNCM et le refus de celle-ci de s'engager de manière ferme sur le montant des subventions demandées ligne par ligne avaient bien pour objet et pour effet potentiel d'exclure ses concurrents. Toutefois, si le comportement de la SNCM a été qualifié de grave par le Conseil de la concurrence, celui-ci a prononcé une sanction limitée en raison de l'absence d'effet réel sur le marché.
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Les Echos ( cliquer ici ), 2009/03/02 - p. 26
"La SNCM condamnée à une amende de 300.000 euros" - Le Monde, 2009/03/03, p. 15
"Desserte maritime de la Corse : le Conseil d'Etat rejette le recours de Corsica Ferries tendant à obtenir l'annulation de la procédure de renouvellement du contrat de DSP" - Legalnews France, 2007/06/06 - cliquer ici />
"Desserte pour la Corse : le Tribunal de Bastia annule la procédure" - Legalnews France, 2007/04/30 - cliquer ici />
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Références
- Conseil de la concurrence, 27 février 2009, décision 09-D-10 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du transport maritime entre la Corse et le continent - cliquer iciSources
Creda-concurrence ( cliquer ici ), 2009/02/28Les Echos ( cliquer ici ), 2009/03/02 - p. 26
Compléments
Voir aussi (presse générale) :"La SNCM condamnée à une amende de 300.000 euros" - Le Monde, 2009/03/03, p. 15
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Mots-clés
Droit de la concurrence - Droit des transports - Transport maritime - Transport de passagers - Desserte maritime - Liaison maritime - Opérateur maritime - Société maritime - Compagnie maritime publique - Armateur public - Transporteur maritime - Ferry - Navire - Entreprise publique - Privatisation - Aide d'Etat - Aide au sauvetage - Aide à la restructuration - Plan de redressement - Plan de restructuration - Droit de la concurrence - Délégation de service public - DSP - Appel à la concurrence - Appel d'offres (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
