L'Autorité de la concurrence, saisie par SFR, refuse de prendre des mesures conservatoires concernant une offre promotionnelle d'Orange

Saisie par SFR, l'Autorité de la concurrence a refusé, jeudi 2 avril 2009, de prendre des mesures conservatoires concernant une offre promotionnelle d'Orange sur les marchés de la téléphonie mobile et de l'Internet haut débit (offre ‘Unik’). Pour SFR, qui avait saisi l'Autorité en décembre 2008, en proposant cette offre promotionnelle "Unik pendant douze mois à un euro", Orange abusait de sa "position dominante" en incitant "ses clients à ne satisfaire leurs besoins en service d'Internet haut débit et de téléphonie mobile qu'auprès de lui, et in fine en les empêchant de s'approvisionner auprès des concurrents". L'Autorité de la concurrence a considéré qu'eu égard au très faible nombre d'abonnés concernés par l'offre dénoncée et en l'absence de toute dynamique commerciale de celle-ci, aucune atteinte grave et immédiate au secteur des communications électroniques, à l'intérêt des consommateurs ou à la situation de SFR, n'était constatée.


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Références

- Autorité de la concurrence, 2 avril 2009, décision 09-D-15, SFR c/ France Télécom - cliquer ici

Sources

La Tribune ( cliquer ici ), 2009/04/02 - p. 12

Mots-clés

Téléphonie mobile - Téléphone mobile - Télécoms - Droit de la concurrence - Abus de position dominante - Internet - Unik - Wi-fi (...)