La reproduction à l’identique des conditions générales de vente d’un autre site constitue un acte de parasitisme

Dans un jugement du 22 juin 2012, le tribunal de commerce de Paris a considéré que reproduire à l’identique les conditions générales de vente d’un autre site constituait un acte de parasitisme.

Une personne se sentant lésée qu’on ait reproduit à l’identique les conditions générales de vente de son propre site a agi en justice afin de faire condamner l’auteur du plagiat.

Le défendeur s’est tenu à contester le constat d’huissier car il n’aurait pas respecté les prérequis imposés.

Le 22 juin 2012, le tribunal de commerce de Paris a accordé des dommages et intérêts au demandeur, jugeant que le copieur avait bénéficié d’économies ayant créé un avantage concurrentiel, se passant ainsi d’un tel investissement. Il a cependant limité les dommages et intérêts au motif que le demandeur ne démontrait pas le savoir faire particulier des conditions générales de vente de son propre site. Le tribunal avait en effet constaté que le plagiat était si parfait que son auteur en avait omis de modifier les mentions inexactes relatives à son statut d’auto-entrepreneur.

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Références

Tribunal de commerce de Paris, 15ème chambre, 22 juin 2012, Alban B. c/ Michaël M. - Cliquer ici

Sources

Legalis.net, 4 juillet 2012, “Copie de conditions générales de vente : parasitisme” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit de la concurrence - Reproduction à l'identique - Parasitisme - Copie - Conditions générales de vente - CGV - Site internet (...)