Une entente visant à évincer un concurrent est contraire aux règles de concurrence même si celui-ci opère de façon illégale sur le marché.
En 2009, l'Autorité de la concurrence de la Slovaquie a infligé des amendes à trois banques slovaques pour violation du droit de la concurrence. Ces établissements avaient en effet décidé de résilier de manière coordonnée les contrats concernant les comptes courants d'une société tchèque, établissement non bancaire qui fournissait des services consistant en des opérations de change scriptural.
L’une des banques a attaqué en justice cette décision, soutenant qu'elle n'avait pas enfreint les règles de concurrence puisque la société tchèque, qui ne disposait pas de l’autorisation requise par le droit slovaque pour exercer son activité, opérait illégalement sur le marché slovaque et ne pouvait dès lors être considérée comme son concurrent.
Le Najvyšší súd Slovenskej republiky (Cour suprême de la Slovaquie), saisi du litige, a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne si le fait qu’un concurrent affecté par une entente opère sur le marché de façon illégale revêt une importance juridique pour l’appréciation de l’entente.
Dans son arrêt rendu le 7 février 2013, la CJUE rappelle que, lorsqu’un accord a pour objet de restreindre, d’empêcher ou de fausser le jeu de la concurrence, il n’est plus nécessaire de prendre en considération ses effets concrets sur la concurrence afin d’établir son caractère illégal. La Cour précise également que les règles de concurrence de l’Union visent à protéger non pas uniquement les intérêts des concurrents ou des consommateurs, mais aussi la structure du marché et, ce faisant, la concurrence en tant que telle.
En l’espèce, l’entente en cause avait spécifiquement pour objet de restreindre le jeu de la concurrence : le fait que la société tchèque opérait sur le marché slovaque de façon prétendument illégale était sans incidence pour déterminer si les conditions d’une infraction aux règles de concurrence étaient réunies.
Références
- Communiqué de presse n° 13/13 de la CJUE du 7 février 2013 - “Une entente visant à évincer un concurrent est contraire aux règles de concurrence même si celui-ci opère de façon (...)
