Lorsque les statuts d’une société civile immobilière ne mentionnent pas expressément dans l’objet social la faculté de mettre un immeuble dont elle est propriétaire à la disposition gratuite des associés, cette mise à disposition ne peut être décidée par le gérant seul et doit être autorisée par l’assemblée générale des associés, statuant dans les conditions prévues pour la modification des statuts.
Une société civile immobilière (SCI) a été constituée entre Mme F., titulaire de quatre-vingt-dix-neuf parts, et M. J., titulaire d'une part.
La SCI est propriétaire d'un immeuble de deux étages, dont le rez-de-chaussée est donné à bail commercial à une société dont M. J. est gérant.
Après la séparation du couple, la SCI, représentée par M. J. a consenti à celui-ci un prêt à usage, portant sur les premier et deuxième étages de l'immeuble.
Lors d'une assemblée générale extraordinaire, convoquée par un mandataire désigné judiciairement, la révocation de M. J. de ses fonctions de gérant et la nomination de Mme F. en qualité de gérante ont été décidées.
M. J. a assigné la SCI en remboursement de son compte courant d'associé et celle-ci a formé des demandes reconventionnelles, notamment aux fins d'annulation de la convention de prêt à usage.
La cour d'appel de Nimes a prononcé la nullité du contrat de prêt à usage, a déclaré M. J. occupant sans droit ni titre de la partie habitation de l'immeuble de la SCI, a fixé une indemnité d'occupation et, faute de libération des lieux dans un certain délai, a ordonné son expulsion.
Elle a énoncé que, lorsque les statuts d'une SCI n'indiquent pas dans l'objet social la faculté de mettre un immeuble dont elle est propriétaire à la disposition gratuite des associés, cette mise à disposition ne peut être décidée par le gérant seul et doit être autorisée par l'assemblée générale des associés, statuant dans les conditions prévues pour la modification des statuts.
Dans un arrêt du 2 mai 2024 (pourvoi n° 22-24.503), la Cour de cassation rejette le pourvoi de M.J.
Elle estime que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant que l'objet social ne précisait pas expressément que les biens de la SCI pourraient être mis gratuitement à la disposition des associés.
