Un décret met en place une aide financière en faveur de la mise en accessibilité des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5ème catégorie.
Publié au Journal officiel du 28 octobre 2023, le décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 fixe les conditions et modalités de calcul et de versement de l'aide financière de mise en accessibilité des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie dans le cadre du fonds territorial d'accessibilité.
L'enveloppe globale maximale dédiée au financement de ce dispositif d'aide, dont l'opérateur est l'Agence de services et de paiement, s'élève à 300.000.000 €.
Un arrêté du 31 octobre 2023 relatif aux modalités de gestion du fonds territorial d'accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie a été publié au Journal officiel du 1er novembre 2023.
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