Publication au JORF d'une ordonnance portant partie législative du code de l’artisanat.
L'ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat a été présentée au Conseil des ministres du 28 mars 2023 et publié au Journal officiel du 29 mars 2023.
Cette ordonnance procède à une recodification, à droit constant, afin de réordonner et remettre en cohérence l’ensemble des dispositions législatives applicables à l’artisanat.
Cette remise en cohérence du code contribuera à améliorer l’intelligibilité et l’accessibilité de la loi pour les différents utilisateurs qui :
- bénéficieront d’un texte clarifié et ordonné au sein de cinq livres distinguant respectivement les activités, les personnes et les institutions relevant du secteur des métiers et de l’artisanat ;
- auront une meilleure visibilité des obligations des artisans et pourront, désormais, plus facilement identifier les textes applicables à leurs activités et au contrôle de celles-ci.
Le nouveau code de l’artisanat entrera en vigueur le 1er juillet 2023, tant pour sa partie législative, objet de la présente ordonnance, que pour sa partie règlementaire, puisqu’un décret d’application sera publié prochainement.
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