Précisions techniques pour la mise en œuvre de la dématérialisation des demandes d'autorisation nécessaires à l'accès ou à l'exercice d'une activité et des formalités de création, de modification de la situation ou de cessation d'activité d'une entreprise, via le service formalites.entreprises.gouv.fr.
Publié au Journal officiel du 29 décembre 2022, un arrêté du 1er décembre 2022 précise :
- les caractéristiques électroniques des informations et pièces du dossier unique transmis à l'organisme unique via le site formalites.entreprises.gouv.fr concernant les demandes d'autorisation nécessaires à l'accès ou à l'exercice d'une activité et la déclaration des formalités de création, de modification de la situation ou de cessation d'activité d'une entreprise ;
- les formats de signature autorisés pour réaliser les demandes d'autorisation nécessaires à l'accès ou à l'exercice d'une activité et les formalités de création, de modification de la situation ou de cessation d'activité des entreprises et les procédures de vérification de la signature applicables sur le site formalites.entreprises.gouv.fr ;
- la durée du délai d'interruption de service du site formalites.entreprises.gouv.fr à l'issue de laquelle le déclarant peut être autorisé par l'organisme unique à transmettre le dossier unique qui comprend les demandes d'autorisation nécessaires à l'accès ou à l'exercice d'une activité et la déclaration des formalités de création, de modification de la situation ou de cessation d'activité d'une entreprise, aux organismes destinataires ou, le cas échéant, aux autorités habilitées à délivrer les autorisations.
Les dispositions de ce texte entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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Cessation d'activité : formalités incombant aux entreprises - Legalnews, 22 mars 2021
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