Pour condamner au titre de sa responsabilité pour insuffisance d'actif un associé en tant que dirigeant de fait, le juge devait constater des faits précis de nature à caractériser une immixtion de l'associé dans la gestion de la société et une action en toute indépendance excédant en l'espèce ses fonctions de directeur commercial.
Une SARL exploitant un garage automobile a été mise en redressement puis liquidation judiciaire.
Le liquidateur a recherché la responsabilité pour insuffisance d'actif de la gérante et de son fils, associé exerçant les fonctions de directeur commercial, en tant que gérant de fait.
Pour retenir la qualité de gérant de fait de ce dernier et le condamner in solidum au titre de sa responsabilité pour insuffisance d'actif avec la gérante de droit, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a retenu que, selon le liquidateur, il accomplissait en toute indépendance des actes de gestion outrepassant ses fonctions de directeur commercial, ce qu'il n'avait d'ailleurs pas contesté.
La Cour de cassation censure cette décision par un arrêt du 5 octobre 2022 (pourvoi n° 21-14.770), reprochant aux juges du fond de s'être déterminés ainsi, sans constater de faits précis de nature à caractériser une immixtion de l'associé dans la gestion de la société, ni que ce dernier aurait agi en toute indépendance, en excédant ses fonctions de directeur commercial, ni qu'il aurait fait l'aveu de certains faits.
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