Le gérant de SARL est-il nécessairement exclu du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers ?
Une commission de surendettement a déclaré irrecevable la demande d'un débiteur, gérant de SARL, tendant au traitement de sa situation de surendettement, au motif qu'il était inéligible à une telle procédure "du fait de l'exercice d'une entreprise individuelle".
Pour confirmer cette décision, le tribunal d'instance de Saint-Brieuc a retenu que l'intéressé était éligible aux procédures instituées par le livre VI du code de commerce parce que ce dernier était gérant d'une société commerciale, et qu'une partie des dettes déclarées par lui résultait de son activité professionnelle.
Ce raisonnement est invalidé par la Cour de cassation dans un arrêt du 24 mars 2022 (pourvoi n° 20-17.503) : la seule qualité de gérant d'une SARL ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l'exclure, en conséquence, du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers.
En l'espèce, les juges du fond auraient dû rechercher si les dettes non professionnelles de l'intéressé ne le constituaient pas, à elles seules, en situation de surendettement.
