L'impossibilité de prise de décision collective concernant le devenir de la SCP notariale en raison de la mésentente des associés, empêchant la tenue d'assemblées générales, caractérise une paralysie de fonctionnement justifiant la dissolution de la société.
Trois notaires ont constitué une SCP dont ils étaient associés à parts égales et cogérants.
Dix ans plus tard, à la suite d'une inspection, la chambre interdépartementale des notaires a engagé une procédure disciplinaire contre l'un d'entre eux.
Celui-ci et ses associés ont recouru à une médiation et ont conclu un accord permettant le retrait des deux autres associés et prévoyant deux options pour leur sortie du capital, au choix de l'associé restant.
Les deux retrayants ont alors assigné leur co-associé et la SCP, ainsi que le président de la chambre interdépartementale des notaires, afin d'obtenir notamment la résolution de l'accord ainsi que la dissolution et la liquidation de la SCP.
Ces demandes ayant été accueillies, le président de la chambre interdépartementale des notaires a désigné un mandataire judiciaire en qualité de liquidateur de la SCP.
La cour d'appel de Versailles a prononcé la dissolution de la SCP et sa liquidation.
Les juges du fond ont relevé qu'aucune assemblée générale ordinaire n'était plus convoquée et que les comptes n'étaient plus approuvés. Ils ont ajouté qu'aucune décision collective concernant le devenir de la SCP ne pouvait être prise en raison de la mésentente des associés, alors même que son fonctionnement était dévolu à un suppléant en raison du contrôle judiciaire de l'associé restant, de la cessation d'activité de l'un des deux autres et de l'état de santé du troisième.
La Cour de cassation considère que la cour d'appel en a souverainement déduit que cette impossibilité pour les parties de décider du sort de la société et de tenir des assemblées générales caractérisait la paralysie de la société. Elle rejette le pourvoi de l'associé restant par un arrêt du 15 juin 2022 (pourvoi n° 20-18.781).
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