Conclusion d'actes importants au nom de la société : caractéristique d'un dirigeant de fait ?

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Celui qui signe une convention de trésorerie avec la société mère avec les pleins pouvoirs de l’ancien gérant, conclu un contrat de location gérance au nom de la société et qui bénéficie d’avantages réservés aux dirigeants, n’est pas considéré comme le dirigeant de fait de cette société.

A la suite d’une mise en liquidation judiciaire d’une société, le liquidateur a recherché la responsabilité de deux individus, l’un en tant que dirigeant de fait et l’autre en tant que dirigeant de droit, pour insuffisance d’actifs.Il a aussi demandé à ce que des sanctions personnelles soient prononcées à leur encontre. La cour d’appel de Paris a retenu la responsabilité de l’individu considéré comme dirigeant de fait.Elle a relevé que celui-ci avait signé, au nom de la société et avec (...)

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