Conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel à compter du 15 mai 2022.
Publié au Journal officiel du 13 mai 2022, le décret n° 2022-799 du 12 mai 2022 détermine la forme et le contenu de l'acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel prévu à l'article L. 526-25 du code de commerce.
Il détermine le régime de publicité et d'opposition au transfert universel du patrimoine professionnel prévu à l'article L. 526-27 du code de commerce.
Enfin, le décret rend applicables ces dispositions au territoire des îles Wallis et Futuna.
Le texte entre en vigueur le 15 mai 2022.
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