Le directeur général d’une société par actions simplifiée peut être révoqué sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un juste motif, dès lors que les statuts ne subordonnent pas la révocation du dirigeant à une telle condition.
Après avoir été révoqué de ses fonctions de directeur général d'une société par actions simplifiée (SAS), un homme a assigné cette société en paiement de dommages-intérêts, faisant valoir que cette révocation était intervenue sans juste motif et dans des conditions brutales et vexatoires.
Dans un arrêt rendu sur renvoi après cassation (pourvoi n°16-10.018), la cour d'appel d'Angers l'a débouté de sa demande.
Les juges du fond ont énoncé que les conditions dans lesquelles les dirigeants d'une SAS peuvent être révoqués de leurs fonctions sont, dans le silence de la loi, librement fixées par les statuts, qu'il s'agisse des causes de la révocation ou de ses modalités.
Or, l'article 18 des statuts de la société stipulait que les autres dirigeants que le président étaient "révocables à tout moment par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par l'assemblée générale ordinaire des associés sur proposition du président". Sauf à ajouter à l'article 18 précité, celui-ci ne conditionnait nullement la révocation du dirigeant à l'existence de justes motifs.
Dans un arrêt rendu le 9 mars 2022 (pourvoi n° 19-25.795), la Cour de cassation estime qu'en l'état de ces énonciations, constatations et appréciations, c'est à bon droit que l'arrêt a décidé que la révocation du directeur général de la SAS pouvait intervenir sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un juste motif. Elle rejette donc le pourvoi.
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