Un décret rend éligibles à l'aide à la reprise de fonds de commerce les entreprises ayant créé un commerce entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020.
Publié au Journal officiel du 15 octobre 2021, le décret n° 2021-1337 du 14 octobre 2021 rend éligibles à l'aide prévue par le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 les entreprises ayant créé un commerce entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020, sous réserve que l'actif net à la fin de l'année 2020 soit au moins égal à 200.000 €.
Au moment du dépôt de la demande, l'entreprise devra fournir les pièces suivantes :
- la confirmation que l'entreprise a un actif net d'au moins 200.000 € à la date du 31 décembre 2020 et, le cas échéant, un chiffre d'affaires nul pour les années antérieures à 2020 ;
- le numéro unique d'identification.
Le décret apporte également plusieurs modifications concernant l'ensemble des entreprises éligibles au dispositif :
- il ouvre le dispositif aux entreprises ayant repris un fonds de commerce y compris en location gérance entre le 1er octobre 2019 (contre le 1er janvier 2020 en l'état actuel des textes) et le 31 décembre 2020 ;
- il ouvre la possibilité aux entreprises appartenant à un groupe et qui remplissent les autres conditions d'éligibilité de déposer une demande d'aide (suppression du 6° du I de l'article 1er) ;
- il repousse la date limite de dépôt des demandes pour toutes les entreprises éligibles au 1er novembre 2021.
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Aide à la reprise de fonds de commerce - Legalnews, 21 mai 2021
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