Publication au JO d'un décret et d'un arrêté portant sur les sociétés, mutuelles et unions à mission créées par la loi Pacte.
Publié au Journal officiel du 29 mai 2021, le décret n° 2021-669 du 27 mai 2021 porte diverses mesures relatives aux sociétés, mutuelles et unions à mission, aux institutions de prévoyance et aux fonds de pérennité.
Les dispositions du chapitre Ier concernent les sociétés, mutuelles et unions à mission.
Les articles 1er et 2 modifient les dispositions du code de commerce relatives aux sociétés à mission et celles du code de la mutualité relatives aux mutuelles et unions à mission afin de prévoir qu'un arrêté précise les modalités selon lesquelles l'organisme tiers indépendant (OTI) chargé par la loi de vérifier l'exécution par les sociétés, mutuelles et unions à mission de leurs objectifs sociaux et environnementaux conduit sa mission.
L'article 3 étend aux îles Wallis et Futuna l'application du dispositif d'amorçage prévu à l'article 5 du décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission, qui permet à un OTI qui a déposé une demande d'accréditation auprès du Comité français d'accréditation (Cofrac) dont la recevabilité a été admise par ce dernier, de procéder à la première vérification d'une société, mutuelle ou union à mission alors qu'il n'a pas encore été accrédité par leCofrac.
Les dispositions du chapitre II concernent les institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance.
Elles modifient les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à la gouvernance des institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance afin de prévoir - en cohérence avec les dispositions issues de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte), en particulier les articles L. 931-1 et L. 931-1-2 du code de commerce - que leurs conseils d'administration exercent leurs missions en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de l'activité de l'entité et, le cas échéant, sa raison d'être statutaire.
Les dispositions du chapitre III concernent les fonds de pérennité.
Elles modifient les modalités de publicité des statuts des fonds de pérennité, en remplaçant l'obligation (...)
