Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi en faveur d’une indemnisation intégrale du secteur des cafés-hôtels-restaurants, du tourisme et de l’évènementiel des pertes subies en raison de l’épidémie de la Covid‑19.
Le 26 janvier 2021, une proposition de loi (n° 3804) a été déposée à l’Assemblée nationale en vue de mettre en place une indemnisation intégrale du "manque à gagner" et des pertes qui s’y ajoutent parfois (passés et futurs) du secteur des cafés-hôtels-restaurants (C.H.R), du tourisme et de l’évènementiel, pour l’ensemble de la crise sanitaire liée à l’épidémie de la Covid‑19.
L’article 1 propose que l’Etat indemnise intégralement le "manque à gagner" du secteur CHR, du tourisme et de l’événementiel subi au premier semestre et second semestre de l’année 2020, ainsi que des mois à venir en 2021 où l’activité des secteurs ne pourra pas reprendre normalement.
L’article 2 expose les modalités de la demande pour l’indemnisation intégrale et le déroulement du processus.
L’article 3 propose que durant la période où serait mis en place le processus d’indemnisation, et avant que celui ne soit effectif, les entreprises puissent avoir droit à des prêts garantis par l’Etat (PGE) supplémentaires pour faire face à leurs besoins de trésorerie.
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