Publication au JO d’un décret prolongeant en mai le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19.
Le décret n° 2020-552 du 12 mai 2020, publié au Journal officiel du 13 mai 2020, modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020.
Il précise l'application du dispositif aux associations.
Il étend, à compter des pertes d'avril, le bénéfice du fonds aux entreprises créées en février 2020 et à celles dont le dirigeant a perçu moins de 1.500 € de pension de retraite ou d'indemnités journalières durant le mois considéré.
Il ouvre le deuxième volet du fonds aux entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public qui n'ont pas de salarié et ont un chiffre d'affaires annuel supérieure à 8.000 €.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 14 mai 2020.
© LegalNews 2020Références
- Décret n° 2020-552 du 12 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation - Cliquer ici
- Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2020, n° 0117, 13 mai - www.legifrance.gouv.fr
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